KNOW YOUR RIGHTS
Vérification des antécédents professionnels


Connaissez vous vos droits en vertu de l'ordonnance sur la juste chance de San Fierro ?

✔ L'ordonnance de la juste chance (OJC) :
  • Réglemente l’utilisation par les employeurs de San Fierro et les entrepreneurs de la ville, des dossiers d’arrestation et de condamnation en matière d'emploi.
  • Interdit aux employeurs de San Francisco et aux entrepreneurs de la ville de publier des offres d'emploi et des sollicitations indiquant que les personnes arrêtées ou condamnées peuvent ne pas postuler ou ne seront pas considérées pour un emploi.

✔ Les employeurs ne peuvent pas poser de questions sur les enregistrements d'arrestation ou de condamnation sur une demande d'emploi.

✔ Lorsqu'un employeur procède à une vérification des antécédents professionnels, il se doit de:
  • Fournir au demandeur ou à l’employé une copie de ce qu'il a obtenue comme information avant de poser des questions sur l’historique des condamnations ou les arrestations non résolues.
  • Effectuer une évaluation individuelle si vous utilisez une arrestation ou une condamnation non résolue pour une décision d'emploi.
  • Donnez au demandeur ou à l'employé 7 jours pour expliquer ou corriger les antécédents d'arrestation ou de condamnation non résolus, et fournir toute preuve de réadaptation ou de facteurs atténuants.
  • Retarder toute action défavorable et reconsidérer l'action si le demandeur ou l'employé fournit des preuves de réadaptation, de circonstances atténuantes ou d'inexactitudes dans le rapport.
  • Informer le demandeur ou l’employé s’il décide de prendre des mesures défavorables en raison de l’historique non résolu de l’arrestation ou de la condamnation du demandeur ou de l’employé.

✔ Quelques points à garder à l'esprit avec cette loi :
  • OJC n'oblige PAS les employeurs à donner la préférence ou à embaucher une personne non qualifiée avec un dossier d'arrestation ou de condamnation.
  • OJC ne limite PAS la capacité des employeurs à choisir le candidat le plus qualifié et le plus approprié parmi les candidats.
  • OJC n'oblige PAS les employeurs à effectuer une vérification des antécédents.


Pour plus d'informations ou pour déposer une réclamation, contactez le bureau de l'application des normes du travail de San Fierro à l'adresse suivante:
SFNF@sfgov.org



Dernière édition par Police académie le Ven 18 Fév - 15:20, édité 3 fois