▶ Porter plainte

Qui peut porter plainte ?
Toute personne victime d'une infraction peut si il/elle le souhaite porter plainte.
Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent.
Les personnes mineures peuvent aussi porter plainte à condition qu'ils soit accompagnés d'une personne majeure.

Comment porter plainte ?
Vous devez tout d'abord vous munir du formulaire de déposition de plainte disponible sur notre site internet, dans un poste de police ou dans un établissement administratif publique (marie, tribunal...).
Vous devez ensuite scrupuleusement remplir ce formulaire et nous le faire parvenir par voie postale.
A partir de la réception de votre formulaire, le bureau des détectives vous contactera pour les formalités administratives complémentaires (déposition, modification, décision ...)



Objectifs d'une plainte
Une plainte permet de sanctionner pénalement (prison, amende...) l'(es) auteur(s) d'un/de fait(s).
Mais elle ne suffit pas pour que la justice le condamne à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d'un objet volé par exemple).



Coût
Le dépôt d'une plainte simple auprès d'un commissariat ou du bureau du procureur est gratuit.

Que ce passe t'il après avoir porté plainte ?

• Classement sans suite
  Le bureau du procureur peut décider de mettre un terme à la procédure.
  
  Il décide alors de ne pas poursuivre la personne mise en cause. C'est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou manifestement non fondés, ou encore si l'enquête ne donne rien (par exemple quand l'auteur des faits n'est pas identifié).
  Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit indiquer le motif du classement.
  
  
  A SAVOIR: Si le plaignant n'est pas d'accord avec cette décision, il peut déposer une plainte avec constitution de partie civile ou faire délivrer une citation directe. Il peut aussi contester la décision en faisant un recours auprès du bureau du procureur général de San Andreas.
  
  
  
  
• Ouverture d'une enquête
  Le bureau du procureur peut demander une enquête approfondie.
  
  L'enquête judiciaire est ouverte lorsque le bureau du procureur estime qu'il faut mener des investigations plus poussées que celles réalisées dans le cadre de l'enquête préliminaire (par exemple une expertise). Il demande alors à un juge d'instruction de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.
  
  
  A SAVOIR: Dans ce cadre, le plaignant, l'auteur des faits, les témoins peuvent être convoqués par le juge d'instruction ou par les experts.
  Si les faits sont graves ou complexes, le bureau du procureur ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier ou faire appel à une décision auprès du bureau du procureur général de San Andreas.